Conditions Générales de location

Les conditions générales de location de l’entreprise Sofranel sont également téléchargeables au format pdf. Pour cela, cliquez ici pour télécharger le fichier.

I. DEFINITION DU MATERIEL

SOFRANEL donne en location au signataire du présent contrat, agissant en son nom propre ou au nom de la Société qu’il représente, le matériel désigné au recto, considéré comme vu et agréé en bon état de marche, le locataire ayant la faculté de procéder à des essais sur l’engin choisi avant de le réceptionner. Toute plaque de propriété ou d’identification apposée sur le matériel devra rester fixée pendant toute la durée de la location. 

II. RESPONSABILITES – ASSURANCES

Dès la mise à disposition du matériel loué et jusqu’à la fin de la location, le locataire, détenteur du matériel loué, devient gardien de son comportement et de sa structure et est responsable de toutes pertes ou dommages, qu’elle qu’en soit la cause, subis ou causés par le matériel à des personnes ou à des biens, et renonce expressément à tous recours contre le loueur. 

En cas de location de matériel avec conducteur ou opérateur, la garde de l’engin ainsi que l’autorité sur le conducteur ou opérateur sont transférées avec toutes conséquences de droit au locataire qui les accepte, et ceci pour toutes les opérations que ce conducteur ou opérateur aura à effectuer pendant la location, y compris les trajets aller- retour. Les dites opérations seront effectuées sous votre entière responsabilité, aucun recours ne pourra être intenté envers le loueur en cas d’accrochage aux réseaux ou autres. (Conditions complètes voir annexe 03-2012 concernant la location avec chauffeur ou opérateur disponible à nos
bureaux). 

OBLIGATION D’ASSURANCE


Dommages causés à des tiers (Responsabilité Civile). 
Lorsque le matériel loué est un véhicule terrestre à moteur (VTAM), au sens de l’article L.110-1 du code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L.211-1 et suivants du code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur doit remettre à la 1ere demande du locataire une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur. L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident
de la circulation. Par conséquent le locataire est tenu d’assurer à ses frais, pendant toute la durée de la
location, et en justifier à première demande, les conséquences pécuniaires des dommages causés à des tiers,
par le fait de l’utilisation du matériel loué. Cette assurance doit comporter une clause de renonciation à
recours contre le loueur.


Dommages subis par le matériel loué (Bris de Machines) : 

Le matériel loué bénéficie automatiquement d’une assurance souscrite par le loueur, sous condition d’une participation du locataire au paiement de la prise d’assurance selon les conditions en cours, pour le compte commun, et qui couvre les bris accidentels de la machine, au cours de son exploitation, ainsi que l’incendie et l’explosion, à l’exclusion de tous autres dommages, tels que : privation de jouissance, pénalité de retard, dommages à des tiers, etc. 

Cas particulier du vol : 
La garantie VOL accordée par notre contrat d’assurance reste soumise aux règles usuelles des assureurs en la matière, c’est-à-dire que la garantie est acquise exclusivement sous condition d’effraction dûment constatée. En conséquence, il appartient au locataire,
gardien du matériel loué, de prendre les mesures indispensables à la protection du matériel, aussi bien lors
de son exploitation qu’à l’occasion de sa restitution, selon les stipulations de l’article XI. Cette garantie ne peut être accordée lorsque le matériel est laissé sur la voie publique sans surveillance et sans aucune sécurité, lorsque les clefs et/ ou papiers sont laissés dans le matériel, de même pour le matériel en sous location ou en prêt non autorisé les obligations du locataire vis-à-vis du loueur n’étant plus remplies. La garantie vol est subordonnée à la remise des clefs de l’engin au loueur dans les 2 jours suivant le vol. De plus, en cas de vol ou tentative de vol, le locataire doit obligatoirement aviser les autorités de police et déposer immédiatement une plainte entre leurs mains, dans les 24h qui suivent, le récépissé dudit dépôt de plainte devant nous être transmis aussitôt.
Cette assurance obéissant aux règles usuelles en la matière, le locataire s’engage expressément à :

  • supporter, dans tous les cas, la franchise d’avarie dont le montant est précisé ci- dessous :
    • Sur engins de chantier : matériel portatif (ex : découpeuse) : franchise fixe 400 Euros. En cas de bris de machine, 20% du montant des réparations (main d’œuvre comprise) avec un minimum de 1500 Euros et un maximum de 4600 Euros. En cas de vol, destruction totale ou perte du matériel, 20% de la valeur à neuf catalogue du constructeur au jour du sinistre avec un minimum de 3000 Euros et un maximum de 9200 Euros qui restent à la charge du locataire.
    • Sur bungalow : 20% du montant du sinistre avec un minimum de 1500 Euros.
    • RC circulation : franchise dommage aux tiers 2000 € et 5000 € (plus de 3,5T). Cette franchise ne concerne que les accidents de la circulation où la responsabilité du locataire est engagée. Immobilisation : une indemnité égale à 50 % du montant du loyer sera facturée au locataire jusqu’à réparation du matériel ou réception du dépôt de plainte.
  • régler sa participation au coût de l’assurance tel qu’il apparaît en annexe de notre facture de location
  • nous déclarer par écrit tout accident dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard, dans les 24h, en communiquant une description sommaire des dégâts et des circonstances.

Les conséquences financières d’une déchéance de garantie opposée par nos assureurs pour non respect par le locataire, des dispositions ci-dessus, et notamment en ce qui concerne le vol, resteraient à sa charge exclusive. Il ne pourra être fait aucune dérogation au dispositions ci avant, sauf dans les cas ou le locataire exprimerait clairement et par écrit son refus de l’assurance : les conséquences financières d’un sinistre lui seront intégralement récupérées. 

III. DUREE DE LOCATION

La durée de location part à compter du jour où le matériel sera expédié ou mis à la disposition du locataire, date précisée au recto du présent contrat. Elle prendra fin le jour ou la totalité du matériel loué sera restitué au loueur, date précisée sur le bon de retour du contrat location. 

IV. DUREE D’UTILISATION

Le matériel loué pourra être utilisé à discrétion pendant 7 heures par jour et/ou 35 heures par semaine et/ou 151,67 heures par mois (suivant le type de contrat de location négocié à la journée, à la semaine ou au mois). Toute utilisation au-delà de ces temps fait obligation au locataire d’en informer le loueur et entraîne un supplément proportionnel du loyer ou un supplément conforme à la convention établie entre les parties lors de rétablissement du contrat de location. 

V. UTILISATION ET LIEU D’EMPLOI DU MATERIEL

Le locataire et son personnel déclarent connaître le mode d’utilisation du matériel loué et s’engagent à destiner ce matériel uniquement à l’usage pour lequel ce dernier est loué. Ils s’engagent également à respecter les normes et règlements en vigueur visant l’utilisation et le transport du matériel loué (sécurité, permis de conduire, etc…).
Le locataire destine le matériel à ses différents chantiers. Il s’engage à indiquer sur simple demande l’adresse du chantier où est utilisé le matériel. Le locataire devra demander l’autorisation écrite du loueur pour sortir le matériel hors du territoire français.
Pendant toute l’année de la location, le locataire s’interdit de céder, de donner en gage, en sous-location, d’aliéner le matériel loué. De même, si un tiers faisait valoir des prétentions dur ledit matériel pour quelque procédure que ce soit, le locataire s’engage à en aviser aussitôt le propriétaire. La responsabilité du locataire sera engagée en cas de retard ou de défaut d’information.
Toutes opérations ci-dessus désignées qui auraient été faites malgré l’interdiction, seraient nulles et non avenues de plein droit. 

VI. TRANSPORT ET MANUTENTION

Les frais d’acheminement aller et retour du matériel sont à la charge du locataire et le transport se fera à ses risques et périls. Toutefois, nos véhicules spécialement adaptés à ce genre de transport et de manutention peuvent intervenir pour le compte du locataire moyennant une participation financière. Dans le cas où les opérations de transport nous sont confiées, lors de l’enlèvement, le locataire doit organiser le regroupement de l’ensemble du matériel et de ses accessoires a proximité immédiate du matériel à disposition sur un emplacement permettant d’effectuer dans les meilleures conditions les opérations de chargement et prévoir s’il y a lieu, l’assistance nécessaire. 
Dans l’éventualité ou ces clauses ne seraient pas respectées et que le matériel ne serait pas mis correctement à la disposition de notre personnel pour l’enlèvement, les frais en découlant seraient à la charge du locataire et celui-ci sera redevable du loyer jusqu’à la date de récupération définitive du matériel.
Dans le cas ou le transporteur est un tiers, en cas de sinistre, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours. Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le locataire doit aussitôt en informer le loueur afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard de convention expresse, un retard de livraison du loueur ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités ou prise en charge de matériel de substitution.

VII. ENTRETIEN DU MATERIEL

Le locataire s’engage à assurer l’entretien courant, tel qu’il se définit dans la profession du BTP, et à confier le matériel à un personnel expérimenté et soigneux, faute de quoi la location pourra être résiliée et le matériel retiré du chantier sans aucun préavis.
L’entretien du matériel comprend entre autres, le graissage, la lubrification, la vérification des niveaux, notamment de fluide hydraulique, le remplacement des pièces courantes d’usure. Ces pièces et ingrédients (huile, graisse, filtre…) pourront être éventuellement fournis par le loueur sont facturés au locataire.
Le locataire s’engage à assurer l’entretien courant suivant les préconisations du constructeur et du loueur, il agira en cette matière en tant que professionnel. 

VIII. GROSSES REPARATIONS – DEPANNAGE

Au cas où une avarie immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s’engage à en donner avis au loueur sous 48 heures. Toute réparation est faite à l’initiative du loueur. Lorsque la panne résulte d’une mauvaise utilisation du matériel pour le locataire, les frais d’intervention engagés par le loueur seront à la charge du locataire. 

IX. PRIX DE LA LOCATION

La présente location est consentie et acceptée moyennant le prix figurant au recto. Si aucun prix ne figure la location est consentie au prix du tarif en vigueur. En cas de changement de tarif en cours de location le loueur se réserve le droit de réajuster le prix entendu entre les parties, proportionnellement à l’évolution du tarif. La mise à disposition éventuelle de personnels techniques employés ou non par le loueur est à la charge du locataire. 


X. ARRETS SUR CHANTIER

Les intempéries reconnues et expressément déclarées le jour même et avant 10 heures au loueur et justifiées dans les 48 heures par écrit, donneront lieu à un abattement de 30% sur le montant de notre facture pendant la durée de l’arrêt : non déclarées, elles sont facturées à 100%. 

XI. RESTITUTION DU MATERIEL

A l’expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, nettoyé, graissé et muni de la quantité de carburant dont il était pourvu à la livraison. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire.

Sauf accord contraire des parties, le matériel sera restitué le jour de l’expiration du contrat de location au dépôt du loueur.
Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture de l’agence. Lorsque le locataire charge le loueur par ordre verbal (téléphonique ou non) de reprendre son matériel, le locataire doit confirmer l’arrêt de location le jour même par écrit, fax ou mail de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve et la date de
l’enlèvement. Tout matériel récupéré en mauvais état, donnera droit au loueur de demander la présence du locataire pour dresser un état contradictoire. Cette demande sera formulée par lettre recommandée ou par mail dans les 72 heures suivant la fin de la location, jours non ouvrés exclus. L’état sera réputé contradictoire en l’absence du locataire dûment avisé et la facture correspondante des réparations pourra lui être adressée pour paiement. En outre, en cas de restitution d’un matériel
devenu inutilisable par la faute du locataire, une indemnité pour défaut de jouissance, égale par journée d’immobilisation du matériel à la moitié de la valeur journalière de location pourra être décomptée jusqu’à remise en état de l’engin. En cas de non restitution du matériel en fin de contrat de location, le loueur, après avoir adressé une lettre recommandée avec AR au locataire, se réserve le droit d’entamer à l’encontre du locataire une action en référé. Au cas où cette action se révélerait inapplicable, le loueur pourrait déposer une plainte auprès des instances compétentes pour abus de confiance.


XII. PAIEMENT

Nos locations sont payables ou comptant et sans escompte. En cas de création de traites pour paiement à époques conventionnelles, le locataire sera tenu de les accepter dès rétablissement de la facture, frais de timbre à sa charge. En cas de paiement échelonné par traites acceptées, le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde de la créance, sans mise en demeure préalable. Le défaut de paiement entraînera par ailleurs la reprise immédiate du matériel loué.
Le client s’expose, en cas de non-paiement dans les délais fixés par la loi n°92 1442 du 31.12.92, à assumer la totalité des conséquences fiscales, pénales, civiles et financières qui en découleraient.
La direction se réserve le droit de majorer, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité de 15% des sommes dues outre 3x les intérêts légaux et les forfaits judiciaires éventuels. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lille est seul compétent. 

XIII. SECURITE

Nous rappelons que le locataire et son personnel s’engagent à respecter les normes et règlements visant l’utilisation du matériel loué.


XIV. VALIDITE DE CES CONDITIONS

Le fait de nous passer commande, implique de la part de nos clients, l’application totale réserve des conditions ci-dessus, même si des stipulations contraires sont retenues dans leurs documents commerciaux. 

XV. ARBITRAGE

Si un différent surgit entre le loueur et son locataire soit en cours, soit en fis de contrat concernant l’exécution des présentes conditions de location, il sera soumis à l’arbitrage d’une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige, y compris les pouvoirs d’un compositeur amiable, et qui sera désignée d’un commun accord entre les parties.
En cas de désaccord entre les parties ou de défaillance de l’une d’elles, l’arbitrage sera désigné par ordonnance de Président du Tribunal de Commerce du lieu du contrat de location. 

XVI. CLAUSE DE PROPRIETE

« Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.
En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayés, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises.
Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise.
Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges ».